Comprendre la corruption d'agents publics étrangers au sens de l'article 322septies du Code pénal suisse:
Cette provision criminalise la corruption d’agents publics étrangers tant active que passive. De manière très schématique, la corruption impliquant un agent public étranger présuppose l'octroi d'un avantage indu, qui peut être tout avantage qui améliore considérablement la situation financière, juridique, sociale ou professionnelle du bénéficiaire. Cet avantage peut être accordé à l'agent public étranger ou à un tiers, dans le but de l'inciter à agir en violation de ses fonctions publiques ou à user de son pouvoir discrétionnaire en faveur de la partie corruptrice ou d'un tiers.
La corruption d’agents publics étrangers constitue un crime en Suisse, entraînant d’importantes répercussions juridiques. Le Code pénal suisse prévoit des sanctions sévères pour de telles activités, notamment des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans. De plus, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées.
Me Shayan Farhad, ancienne procureure spécialisée en corruption internation
Me Shayan Farhad apporte une riche expérience et une expertise inégalée, perfectionnées au cours de son mandat de procureure fédérale assistante spécialisés dans la criminalité économique au sein du Ministère public de la Confédération. Au cours de ses quatre années de carrière à ce poste, Shayan a démontré un engagement sans faille en faveur de la justice, s'attaquant à certaines des affaires de corruption les plus complexes et les plus médiatisées à l'échelle internationale.
L'une des affaires marquantes qui illustre les compétences de Me Shayan Farhad concerne la condamnation historique en Suisse d'un individu pour complicité de corruption passive d'agents publics étrangers. Cette affaire s'est déroulée dans le contexte tumultueux de la Libye de Mouammar Kadhafi et impliquait le fils d'un ancien ministre libyen.
Le rôle de Me Shayan Farhad dans cette affaire a été crucial puisqu'elle a occupé le poste de seconde et a notamment assumé la tâche complexe de contre-interroger l'accusé lors du procès qui s'est tenu au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Sa préparation méticuleuse et son interrogatoire incisif ont contribué à exposer les incohérences et contradictions du dossier de la défense, et à démêler les couches de tromperie et de corruption qui caractérisaient le fond de l'affaire. Le succès de l'instruction pénale a non seulement marqué une avancée juridique, mais a également démontré les compétences de Me Farhad, naviguant les complexités de la corruption internationale avec précision et sang-froid. Le jugement peut être lu dans son intégralité ici. Les appels ultérieurs du condamné ont tous été rejetés, de sorte que ce premier jugement a été confirmé à plusieurs reprises.
Grâce à sa vaste expérience dans la poursuite des crimes en col blanc de grande ampleur, Me Shayan Farhad est particulièrement qualifiée pour s'attaquer aux affaires de corruption les plus complexes impliquant des agents publics étrangers. Son expérience dans le traitement de dossiers aussi sophistiqués que transfrontaliers lui confère les connaissances et les compétences nécessaires pour fournir à ses client(e)s une représentation de pointe.
Chez FARLEGAL, nous sommes spécialisés dans la défense de victimes dans le cadre d'affaires de corruption impliquant des agents publics étrangers conformément à l'article 322septies du Code pénal suisse. Notre étude d'avocat à Genève s’engage à défendre les parties plaignantes, en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice.
En tant qu'ancienne procureure fédérale assistante, Me Shayan Farhad s'est spécialisée dans l'instruction d'affaires de corruption d'agents publics étrangers à l'échelon international. Cette expérience unique nous permet d’offrir une représentation de pointe, enquêtant méticuleusement sur chaque cas, rassemblant des preuves cruciales et élaborant des stratégies juridiques solides.
Que vous soyez une victime cherchant réparation ou un lanceur d’alerte dénonçant des actes de corruption, nous vous fournissons l’expertise et le soutien nécessaires.
En choisissant notre cabinet d'avocat de droit pénal à Genève, nous travaillons sans relâche dans notre quête de justice, en tirant parti de notre profonde compréhension des lois anti-corruption suisses et internationales pour vous offrir une représentation juridique exceptionnelle. Votre lutte contre la corruption est notre mission, et nous sommes là pour garantir que votre voix soit entendue et que vos droits soient respectés.
Veuillez noter que notre cabinet d'avocats à Genève représente ses client(e)s au niveau cantonal à Genève, au niveau régional en Suisse Romande, ainsi qu'au niveau fédéral.
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