AVOCATE DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE GENÈVE

Une ancienne procureure spécialisée en criminalité économique pour votre défense pénale

La criminalité économique en Suisse englobe les infractions pénales associées notamment au blanchiment d'argent, à la corruption, à l'escroquerie, aux faux dans les titres, à l'appropriation illégitime ou encore à l'abus de confiance.

Ayant exercé en tant que procureure fédérale assistante au sein de l'Unité Criminalité Économique du Ministère public de la Confédération, Me Shayan Farhad est dotée d'une expertise inégalée et fournit à ses clients une représentation pénale de pointe.

AVOCATE CRIMINALITÉ ÉCONOMIQUE

EN SUISSE

Etude d'avocat en criminalité économique à Genève

FARLEGAL traite des affaires pénales cantonales et fédérales devant toute les juridictions pénales à Genève et en Suisse.

Notre étude d'avocats de droit pénal à Genève est spécialisée dans toutes les infractions pénales à caractère économique tombant sous le Code pénal suisse (CP), notamment:

• blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
• corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP)
• corruption d'agents publics suisses (art. 322ter et art. 322quater CP)
• escroquerie (art. 146 CP)
• gestion déloyale (art. 158 CP)
• abus de confiance (art. 138 CP)
• faux dans les titres (art. 251 CP)

Blanchiment d'argent

L'art. 305bis du Code pénal suisse définit le blanchiment d'argent comme un acte visant à dissimuler l'identification de l'origine, le traçage ou la confiscation de biens dont on sait ou doit présumer qu'ils proviennent d'un délit ou d'une fraude fiscale qualifiée. L'infraction est considérée comme aggravée dans certaines circonstances selon le statut ou la position de l'auteur, par exemple s'il est membre d'une organisation criminelle ou terroriste ou s'il a réalisé un chiffre d'affaires conséquent. Le blanchiment d’argent est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans – cinq en cas de circonstances aggravées – ou d’une sanction pécuniaire. Cliquez ici pour en savoir plus.

Corruption active et passive d’agents publics suisses

L'art. 322ter du Code pénal suisse définit la corruption active d'agents publics suisses comme le fait par lequel une personne offre, promet ou donne à un agent public un avantage indu, pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de tout tiers, afin amener cet agent public à accomplir ou à ne pas accomplir un acte en rapport avec une activité officielle qui est contraire à ses devoirs ou dépendant de sa discrétion. L'art. 322quater du Code pénal suisse définit la corruption passive comme suit: l'acte par lequel l'agent public exige, obtient la promesse ou accepte un tel avantage indu dans les mêmes circonstances – est également puni. Les auteurs encourent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une sanction pécuniaire.

Corruption active et passive d’agents publics étrangers

L'art. 322septies du Code pénal suisse régit la corruption d'agents publics étrangers. Les conditions matérielles et les sanctions sont les mêmes que celles régissant la corruption d'agents publics suisses. L'infraction est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une sanction pécuniaire. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'expertise de Me Shayan Farhad en matière de corruption internationale.

Escroquerie

L'art. 146 du Code pénal suisse définit l'escroquerie comme toute personne qui, en vue d'obtenir un gain illicite pour elle-même ou pour autrui, induit par malveillance une croyance erronée chez autrui par de faux semblants ou en dissimulant la vérité, ou renforce par malveillance une croyance erronée. , et amène ainsi cette personne à agir au préjudice de ses intérêts financiers ou de ceux d'autrui. L'auteur de l'infraction encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une peine pécuniaire; la peine de prison est de six mois à dix ans en cas d'escroquerie par métier.

Gestion déloyale

L'art. 158 du Code pénal suisse définit la gestion déloyale comme toute personne à qui est confiée la gestion des biens d'autrui ou le contrôle de cette gestion et qui, dans l'exercice et en violation de ses fonctions, fait ou permet à cette autre personne pour subir une perte financière. Quiconque agit de la même manière en sa qualité de dirigeant d'une entreprise mais sans instructions particulières est passible de la même peine. L’auteur de l’infraction encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans – ou cinq ans s’il a agi dans l’intention de s’enrichir illégalement ou d’enrichir autrui – ou une peine pécuniaire.

Abus de confiance

L'art. 138 du Code pénal suisse définit l'abus de confiance comme toute personne qui, pour son propre compte ou pour le gain illicite d'autrui, s'approprie des biens meubles appartenant à autrui mais qui lui ont été confiés, ou utilise illégalement des avoirs financiers qui lui sont confiés. L'auteur encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une peine pécuniaire, ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans s'il a agi en tant que membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé.

Faux dans les titres

L'art. 251 du Code pénal suisse définit le faux dans les titres comme quiconque, en vue de causer une perte financière ou une atteinte aux droits d'autrui ou afin d'obtenir un avantage illicite pour lui-même ou pour autrui, produit un faux document, falsifie un document authentique, utilise la véritable signature ou la marque d'autrui pour produire un faux document, certifie faussement ou fait certifier faussement un fait d'importance juridique, ou utilise un document faux ou falsifié dans le but de tromper. L’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine pécuniaire.

VICTIMES DE CRIMES FINANCIERS

À GENÈVE ET EN SUISSE

Avez-vous été victime d'une forme de criminalité économique à Genève ou en Suisse?

En tant que procureure fédérale assistante, Me Shayan Farhad était spécialisée dans la poursuite pénale dans le domaine de la criminalité économique.

Ayant instruit de nombreuses affaires pénales internationales de grande envergure, Me Shayan Farhad possède une connaissance particulière en matière d'investigation de telles affaires. Son expérience en tant qu'ancienne procureure lui confère une compréhension approfondie des stratégies, tactiques et des défis impliqués dans le démêlement de stratagèmes financiers complexes. Cette connaissance lui permet d'anticiper et de développer des stratégies de défense solides en vue de protéger les intérêts de ses clients.

Consciente de l'impact dévastateur que les crimes économiques peuvent avoir, Me Shayan Farhad s'engage passionnément à rechercher justice pour ses clients victimes de telles infractions pénales.

Ce qui distingue Me Shayan Farhad, ce n'est pas seulement son expertise dans les affaires pénales, mais aussi son assurance dans les affaires à caractère international, soit transfrontalières. Sachant que les crimes financiers dépassent souvent les frontières géographiques, Me Farhad relève avec succès les défis uniques posés, défendant sans relâche les intérêts de ses clients à l'échelle mondiale. Notre avocate pénaliste à Genève maîtrise parfaitement les complexités juridictionnelles inhérentes aux affaires de criminalité en col blanc, garantissant à ses clients une représentation inégalée, quel que soit le champ géographique de leur litige.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES

Tenir les entreprises suisses responsables d'infractions pénales à caractère économique

L'expertise de notre étude de droit pénal à Genève s'étend au-delà des auteurs individuels pour englober le domaine complexe de la responsabilité pénale des entreprises. Sachant que les infractions économiques impliquent des défaillances systémiques au sein des organisations, nous nous engageons à obtenir justice pour les victimes.

Qu'il s'agisse de découvrir des cas de blanchiment d'argent, de corruption ou d'autres infractions, les compétences approfondies d'investigation de notre avocate pénaliste genevoise Shayan Farhad et son expérience unique en tant qu'ancienne procureure spécialisée en criminalité économique lui permettent d'assurer une représentation pénale de pointe dans le cadre d'instructions impliquant des sociétés basées en Suisse. Il s’agit notamment de grandes banques suisse, d’institutions financières et des entreprises de négoce.

De plus, la perspective internationale de Shayan la place dans une position unique pour relever les défis posés par les activités souvent transfrontalières des sociétés multinationales et par la criminalité économique cross-border.

Pour les clients cherchant à être représentés dans des affaires en matière de responsabilité pénale des entreprises, Shayan Farhad offre une puissante combinaison d'expertise, de ténacité et d'intégrité.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la responsabilité pénale des entreprises en droit pénal suisse. 

ÉCOCIDE & JUSTICE INTERNATIONALE

LA CRIMINALITÉ EN COL BLANC AU CARREFOUR AVEC L'ÉCOCIDE ET LA JUSTICE INTERNATIONALE

Notre cabinet d'avocats spécialisé en criminalité économique à Genève excelle non seulement dans le domaine des infractions pénales à caractère économique, mais possède également une expertise étendue dans d'autres disciplines connexes, telles que l'écocide et la justice internationale. Conscients de l'interconnexion de ces questions, nous abordons chaque cas avec une perspective globale, en combinant nos compétences diverses pour traiter de manière approfondie l'intersection complexe entre la destruction de l'environnement, les actes répréhensibles des entreprises et la justice transnationale.

À une époque où la prise de conscience environnementale est de plus en plus forte, la notion d'écocide est devenue une préoccupation urgente, soulignant la nécessité de tenir les entreprises et les individus responsables des dommages causés à l'environnement. Mettant à profit son expérience en tant qu'ancienne procureure fédérale assistante et qu'avocate en contentieux au sein de cabinets d'avocats américains prestigieux, Shayan Farhad possède des compétences unique pour assurer la représentation de clients dans le cadre d'affaires complexes impliquant les crimes environnementaux.

De plus, l'expérience de Shayan en matière de justice internationale vient compléter son expertise en matière de criminalité en col blanc. À mesure que la mondialisation brouille les frontières entre les juridictions, la quête de justice exige souvent une collaboration à l'échelle mondiale. La connaissance de Shayan des cadres juridiques internationaux et sa capacité à gérer des affaires complexes lui permettent de représenter efficacement des clients impliqués dans des litiges juridiques couvrant plusieurs pays et systèmes juridiques.

FARLEGAL offre à ses clients une approche exhaustive pour relever des défis complexes, que ce soit pour défendre les victimes de la dégradation de l'environnement, établir la responsabilité des entreprises ou naviguer les litiges internationaux.

Comment pouvons-nous vous aider?