Notre Expertise

FARLEGAL dispose d'une profonde connaissance dans la directive 2019/1937 de l'Union européenne (UE) relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union – communément appelée directive EU Whistleblowing – qui a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 16 décembre. 2019. Les États membres avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour le transposer dans leur cadre juridique national. La directive établit des normes minimales communes que les 27 États membres doivent respecter et intégrer dans leurs législations nationales respectives afin de garantir une protection adéquate des lanceurs d’alerte.

Le cabinet est doté d'une expertise dans les lois nationales de l'UE sur la protection des lanceurs d'alerte mettant en œuvre la directive européenne et possède une connaissance spécifique de certaines des principales différences entre les différents États membres.

Notre Force

FARLEGAL navigue avec aise les complexités et subtilités en matière de protection des lanceurs d'alerte aux niveaux européen et international. Quels que soient le lieu et les particularités de l'affaire, FARLEGAL assiste et apporte son concours aux lanceurs d’alerte et à ceux qui signalent des informations dans l’intérêt public (incluant les journalistes).

Le cabinet assiste également les personnes morales et autres entités cherchant à se conformer à la directive européenne sur les lanceurs d'alerte et à élaborer des réglementations internes en matière de whistleblowing.

Notre Objectif

Nous prestons nos services juridiques en faveur des lanceurs d’alerte, où qu’ils soient basés. Nous nous efforçons de trouver des voies juridiques pour garantir qu'ils soient protégés par les lois de l'UE.

Nous prestons également nos services juridiques aux entités basées à Genève et à Londres, ainsi qu'à l'international, qui cherchent à se conformer aux lois européennes en matière de lancement d'alerte.